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19/02/2016

Nouvelle Allocation autonomie : les départements sous pression… ministérielle

Enfin ! Près de deux ans après son lancement officiel par Jean-Marc Ayrault, en février 2014, la loi d’Adaptation de la société au vieillissement (ASV) entre concrètement en application à compter du 1er mars 2016. Pour l’occasion, le gouvernement a lancé une campagne de communication destinée à sensibiliser les aînés. Une piqûre de rappel pour des droits sociaux nouveaux dont les plus attendus concernent l’Allocation personnalisée d’autonomie. Rénovée, l’APA à domicile va permettre aux 180 000 personnes dont les plans d’aide sont « saturés » (au maximum) de bénéficier de davantage d’heures de soutien. De plus, le ticket modérateur – le « reste à payer » acquitté par les allocataires - doit diminuer pour 600 000 d’entre eux. Enfin, le droit au répit des aidants est instauré sous la forme d’une aide annuelle de 500€ maximum pour financer un séjour temporaire de l’aidé ou des aides supplémentaires.


Il aura donc fallu dix-huit mois de parcours législatif pour que soit promulguée la loi portée par Michèle Delaunay puis Laurence Rossignol, aux commandes du secrétariat d’Etat en charge des personnes âgées jusqu’au 11 février 2016. Promue depuis ministre de la Famille, de l’Enfance et des Droits des femmes, ce n’est donc pas elle qui assurera le service après-vente de la loi ASV, mais, le cas échéant, Pascale Boistard, nouvelle titulaire du portefeuille de l’Autonomie. Une mission qui ne devrait pas, si l’on en croit Laurence Rossignol, poser de difficultés majeures tant l’application du texte a été « bordée ». C’est ce qu’elle nous a assuré Lors d’un entretien accordé à Notre Temps (à paraitre dans le n° d’avril), peu de temps avant son changement de fonction. Elle a ainsi expliqué que tous les décrets seront publiés en temps et en heure. Et en premier lieu, ceux concernant la nouvelle APA.

 

« Les Conseils départementaux ne pouvaient pas concrètement revoir tous les plans d’aide au 1er mars. Donc, nous leur avons laissé un peu de temps. Ils en voulaient davantage… et reporter l’application de la loi à plus tard ! nous a-t-elle confié. Mais la loi n’est pas une surprise et nous avons considéré que depuis le temps que l’on en parlait, ils avaient eu le temps de se préparer. Ils ont donc l’obligation d’avoir revu tous les plans d’aide dans les dix mois. » Ce qui porte la date limite de réexamen des plans d’aide « saturés » au 1er janvier 2017. Certaines personnes risquent donc de bénéficier de l’APA « renforcée » seulement l’année prochaine !

 

D’où l’intérêt, sans doute, d’une campagne de communication pour mobiliser les allocataires… Laurence Rossignol enfonce le clou : « J’indique seulement aux personnes comment faire valoir leurs droits. Dans les départements où le calendrier de révision des plans d’aide serait trop « étalé », les allocataires dont le plan d’aide est saturé peuvent demander, dès le 1er mars, à ce qu’il soit examiné. Quant à la baisse du ticket modérateur, elle entre en vigueur automatiquement dès le 1er mars. Les départements qui ne l’appliqueraient pas devraient ensuite le faire de manière rétroactive ! » A bon entendeur…

 

Et la ministre de balayer l’argument avancé par certains du surcoût de la nouvelle APA. « La loi est totalement financée par la Casa (ndlr : Contribution de solidarité pour l’autonomie, payée par les retraités imposables. 727 millions en 2016). Elle ne fait donc pas peser sur les Conseils départementaux de dépenses nouvelles qu’ils n’arriveraient pas à assumer. Un département ne peut pas venir m’expliquer qu’il ne peut pas appliquer la loi Apa parce qu’il n’en n’a pas les moyens. Donc il n’y a rien d’aléatoire pour les usagers. L’amélioration de l’APA ne dépend pas des finances de leur département ! » Affaire à suivre…

 

Commentaires

couple de retraités agées de 76 ET 79 ans,nous cotisons depuis fort longtemps à des assurances dépendance.Cette loi aborde t'elle une aide sur ce point.merci d'avance.

Écrit par : lichtenstein | 23/02/2016

Encore un oubli , la taxe supplémentaire CASA n'est pas payé que par les retraités mais aussi par les invalides imposables. Elle vient s'ajouter à la CSG et à la CRDS . C'est un impôt de plus sur de l'argent non perçu.

Écrit par : Vince | 23/02/2016

Quelles sont les conditions requises pour avoir droit à L APA

Écrit par : Cuny | 21/03/2016

j ai 71a & j habites en foyer-logement , quels sont mes droits ? merci & à +

Écrit par : laboureau | 27/04/2016

Bonjour Cuny : Pour avoir droit à l'APA à domicile, il faut être âgé d'au moins 60 ans, vous devez, du fait de votre dépendance, être rattaché à l'un des groupes 1 à 4 de la grille AGIRR (qui permet, par le biais de questions, de connaitre votre autonomie), et enfin vous devez vivre soit à votre domicile, soit chez un accueillant familial, soit dans une résidence autonomie, soit dans un établissement d'accueil ne dépassant pas 20 places pour prétendre à l'APA à domicile.
L'APA en établissement est autre, l'évaluation n'est pas la même, la prise en charge différente selon l'EHPAD...
Bonjour Laboureau : vous pouvez prétendre à l'APA à domicile et peut être à d'autres droits selon votre état actuel de santé (handicap ou non par ex). Vous pouvez également avoir des aides pour des intervenants à domicile...

Écrit par : Senior Serenity | 05/05/2016

Les commentaires sont fermés.

 
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