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16/04/2014

La loi autonomie survivra-t-elle au remaniement?

Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement figure-t-il toujours parmi les priorités du gouvernement ? Les associations de retraités et de familles de personnes âgées, les professionnels du grand âge s’interrogent alors que la présentation du texte en conseil des ministres, initialement prévue le 9 avril, n’a toujours pas eu lieu. Le conseil du 23 avril sera-t-il le bon alors que Laurence Rossignol, la secrétaire d’État désormais en charge des Personnes âgées, découvre le dossier? En théorie, un décalage de quelques semaines ne menace pas l’avenir du projet de loi, puisque son examen par l’Assemblée nationale est prévu du 17 au 19 juin prochain. Il n’empêche, tout ce qui touche au soutien aux personnes âgées en perte d’autonomie suscite de l'émoi chez les intéressés et ceux qui les représentent, tant ils ont été échaudés par les annonces antérieures jamais suivies d’effets - notamment celles de Nicolas Sarkozy. Dès le 10 avril, les fédérations d’aide à domicile et France Alzheimer, ont ouvert le bal en pointant l’absence de toute référence au projet de loi dans le discours de politique générale de Manuel Valls du 8 avril.


Le sujet a été évidement abordé le 15 avril lors du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) – l’organisme chargé de financer l’aide aux personnes âgées et handicapées - sans qu’aucun de ses participants (Parlementaires, représentants de l’État, Fédérations de retraités et de personnes handicapées, professionnels de l’aide, syndicalistes et représentants patronaux, directeurs d’établissements, élus départementaux) puisse apporter une réponse. « On est dans l’inconnu et inquiets » admet Sylvain Denis, qui y représente la Fédération nationale des associations de retraités. Dominique Fabre y siège au nom de l’Union confédérale des retraités CFDT. Elle ne mâche pas ses mots. « Il y en a marre de ces tergiversations ! Cela fait sept ans que l’on nous promet une loi. 1,7 million de personnes âgées en perte d’autonomie et 4 millions d’aidants, l’attendent… »

 

Également vice-président du CNRPA, le Comité national des retraités et personnes âgées - l’instance consultative représentant les seniors auprès des pouvoirs publics - Sylvain Denis a pris sa plus belle plume et a écrit à Laurence Rossignol, la nouvelle secrétaire d’État à la Famille, aux Personnes âgées et à l’Autonomie. Pour lui rappeler l’urgence de la situation. Sa crainte, comme nombre d’acteurs du secteur médico-social: le report du texte vaillamment porté pendant près de deux ans par la ministre Michèle Delaunay, renvoyée sur les bancs de l’Assemblée nationale à la suite du remaniement ministériel du 3 avril. « Politiquement, reporter serait une bourde…, commente-t-il, ils ne peuvent pas une nouvelle fois récupérer l’argent de la Casa, créée pour financer l’aide à l’autonomie, comme ils l’ont fait en 2013 et 2014 (Ndlr : instaurée en 2013, la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie est payée par les retraités imposables. C’est l’unique levier financier - 650 millions d'euros par an- de la loi Delaunay. En 2013 et 2014, la Casa a alimenté le Fonds de solidarité vieillesse qui finance, entre autres, le minimum vieillesse). Je sais bien que les retraités sont difficilement mobilisables, mais ceux qui les défendent monteraient au créneau. Cela ne passerait vraiment pas… »

 

Est-ce si sûr ? Luc Broussy, conseiller général du Val d’Oise et spécialiste de l’autonomie au PS et à l’Assemblée des départements de France, en doute. Il est l’auteur du rapport sur l’adaptation de la société au vieillissement * remis à Jean-Marc Ayrault en mars 2013 et qui a nourri le travail de Michèle Delaunay. « Il n’y a pas de pression sociale du monde des seniors, à l’inverse de ce qui existe pour les personnes handicapées, constate-t-il, il y aurait très peu de contestation si la loi était abandonnée…» Une éventualité qu’il se refuse à envisager. « Ce serait une funeste erreur ! Cette loi est peu coûteuse, pas inflationniste et elle est structurante. » En raison de son impact sur la création d’emplois, elle doit, selon lui, constituer « un élément du pacte de croissance ». 

 

Luc Broussy met pour l’instant le retard  sur le compte du réglage du programme de l’équipe Valls. « Pourtant, il y a quelque chose dans l’air… L’émotion se généralise », glisse ce bon connaisseur des arcanes de la majorité, « On a l’impression quand on interroge les responsables qu’ils regardent leurs chaussures… François Hollande doit dire qu’il souhaite que le projet de loi reste prioritaire. Ce qui a manqué à Michèle Delaunay, c’est l’implication forte du Président sur ce dossier. Il a lancé le sujet en janvier 2013 et, depuis, on ne l’entend plus. » S’il défend le texte de Michèle Delaunay,Luc Broussy ne croit pas, en revanche, à la mise en œuvre du second volet de la loi, censé concerner, à partir de 2015, les maisons de retraite (l’actuel projet de loi porte sur le soutien des personnes âgées vieillissant à domicile).  « Il faut arrêter de penser que l’on va injecter 2 ou 3 milliards de plus pour les établissements, alors qu’il faut réduire de 10 milliards les dépenses de l’Assurance maladie… »

 

*Paru en avril 2014 sous le titre : « Dix mesures pour adapter la société française au vieillissement », éditions Dunod.

Commentaires

En 2013, la CASA a été versée au Fonds de Solidarité Vieillesse au lieu d’être attribuée à l’aide à l’autonomie.

Un « détournement » à mettre en perspective avec le sous-effectif des soignants et les dérives tarifaires dans les EHPAD publics.

Du Monde au Dauphiné libéré, nombreux sont les médias qui, le mois dernier, ont publié sur une actualité qui en dit long sur l’action du gouvernement : les 600 millions d’euros détournés de l’aide aux personnes âgées, sous couvert de loi pas encore votée. Ce thème a été repris par l’association « Âge village » qui titre son édito « La CASA toujours pas réaffectée à 100% pour l’aide à l’autonomie ».

En effet, la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie), payée par les retraités, devait être attribuée à l’aide à l’autonomie (le service à domicile). Exceptionnellement, elle l’a été au Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV). Pourtant, la dépendance et ces implications est un sujet prioritaire depuis plus de 50 ans. En 1962, le rapport Laroque alertait déjà sur le phénomène de la pyramide des âges, un sujet que les gouvernements successifs n’ont pourtant jamais abordé autrement qu’aux travers d’études et de rapports.

En détournant les fonds affectés à la dépendance, le gouvernement ne respecte pas ses engagements initiaux mais surtout il manque de transparence. Devant ce jeu de bonneteau, comme l’a appelé le président de la CNRPA (Comité National des Retraités et Personnes Âgées) Sylvain Denis, les communiqués ont redoublé et les pétitions déferlé.

EHPAD : sous-effectif des soignants et explosion des tarifs d’hébergement

Car les conséquences de cette réaffectation sont énormes : ce sont 22 000 emplois qui passent à la trappe, alors même que le sous-effectif des soignants s’aggrave. Pour preuve de ce malaise, leurs associations recueillent de plus en plus d’adhérents (les NBNNNP – ni bonnes, ni nonnes, ni pigeonnes – comptent 36 000 inscrits sur les réseaux sociaux) et les grèves dans les hôpitaux et les EHPAD (Etablissements Hospitaliers pour Personnes Âgées Dépendantes) se multiplient.

Ces conditions ont également un impact important sur les porte-monnaie : depuis 2009, les tarifs des EHPAD, pourtant établissements publics, explosent. Faute de moyen, les ARS (Agences Régionales de Santé) sous-évaluent les besoins en soins des patients. Résultat : les EHPAD, pour ne pas tomber dans une maltraitance institutionnelle, font peser les augmentations de personnel sur les tarifs d’hébergement et le conseil général valide. En moyenne, on estime ces augmentations à 6% par an. Dans certains EHPAD, elles dépassent les 20%. Pour les familles comme pour les résidents, c’est souvent l’impasse. Les conséquences peuvent être dramatiques quand, faute de pouvoir assumer la part des augmentations tarifaires restant à charge, certains se voient dans l’obligation de reprendre leurs parents chez eux alors que ces derniers souffrent de pathologies incompatibles avec leur logement.

Le tarif d’hébergement devient une variable du tarif soins

Même le rapport de l’IGAS (Institut Général des Affaires Sociales) de 2011 indique, dans son paragraphe 47, que le tarif d’hébergement peut devenir une variable d’ajustement du tarif soins. Autrement dit, le salaire des personnels de santé devrait dépendre du tarif soins (l’Assurance Maladie). Mais, pour pallier l’insuffisance des budgets alloués par les ARS, les EHPAD se voient contraints d’en faire peser le coût sur les tarifs d’hébergement, partiellement payés par les familles.

En novembre 2012, lors d’un entretien avec la FNBAPAEF (Fédération Nationales des Associations de Personnes Âgées et de leurs Familles), la ministre de la Santé Marisol Touraine préconisait de bloquer la part restant à charge des tarifs d’hébergement, mais sans indiquer quelles maisons de retraite seraient concernées.

Les constats sont donc là mais rien ne bouge, comme le prouve ce « détournement » d’une aide spécifiquement conçue pour l’autonomie. Certes, les personnes âgées en perte d’autonomie ne descendent pas dans la rue pour faire savoir leur difficulté. Mais, à coup sûr, leurs voix compteront lors des prochaines élections lorsqu’elles voteront… ou s’abstiendront.

Écrit par : Fournier | 19/04/2014

la loi pour l'autonomie,puis loi sur le vieillissement on en cause on en cause mais quel serpent de mer
moi je veux juste temoigner de mon experience d'aidante dans ce dedal
un pere en perte d'autonmie depuis 2003
une maman atteinte d'alzeimer depuis presque autant de temps decedee en 2011
UN PARCOURS DU COMBATTANT POUR SIMPLEMENT QUE LEURS DROITS SOIENT RESPECTES
un papa en maison de retraite depuis 2006
une maman en maison de rtarite entre 2008 et 2011 et dignostiquee tradivement alzeimer car cela declenche le GIR 2
MON PAPA 89 ans est toujours dans une maison de retraite publique 2200 e brut par mois
revenus de ses pensions 1300 e nets on fait comment ?
alors bien evidemment que cette loi est des plus necessaires encore faut il voir toute la problematique de la perte d'autonomie :maintien a domicile mais aussi EPHAD en meme temps

Écrit par : mondot | 22/04/2014

IL EST DES SITUATIONS OU ON NE PEUT ACCUEILLIR NOS PARENTS CHEZ SOI
un papa en GIR 2 dependant a 80% comment faire ?
une auxilliaire de vie a domicile nuit et jour et le couple d'aidants la dedans quand la fille est fille unique ?
et puis une auxilliaire de vie quel salaire ? avec quels revenus?
il y a urgence a ce que une loi soit faite rapidement pas d'autres moyens

Écrit par : monfot | 22/05/2014

augmenter nos retraites et plus APL à des personnes âgées qui sont travaillés toutes la vie

Écrit par : guidetti | 29/05/2014

bonjour nous payons assez des taxes et impôts nous les retraités en françe ;pour tous ces assistés sociaux -roumains sans papiers;personnes qui aperçoivent l'allocations handicapés adultes ;allocations familiales ,RSA aussi pour des fraudes fiscaux des autres;mais nous avons marrent nous les français de ceux qui sont travaillés toutes la vie et de voir diminuer les retraites cela est honteux nous donnons de l'argent pour des personnes paresseuses qu'ils veulent pas trop travailler et avoir de l'argent sans rien faire tout le long d'une journée

Écrit par : guidetti | 29/05/2014

merci beaucoup pour cet article très intéressant .

Écrit par : Lejeune | 30/05/2014

Les commentaires sont fermés.

 
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