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13/12/2013

Loi autonomie: Michèle Delaunay entre dans le vif du sujet

Ouvert  officiellement par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault le 29 novembre, le chantier de la future loi d’adaptation de la société au vieillissement bat son plein. Michèle Delaunay, l’hyperactive ministre déléguée aux personnes âgées et à l’Autonomie, a entamé les concertations avec les Conseils généraux, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les représentants des personnes âgées, les professionnels de l’aide au domicile et des établissements spécialisés, mais aussi ceux des transports, du logement et de la désormais fameuse Silver économie -l’économie du vieillissement- dans laquelle les pouvoirs publics voient un gisement de développement et d’emplois pour le pays . Sur son agenda  la ministre a inscrit pas moins de 23 réunions de travail qui vont s’étaler jusqu’au 30 janvier 2014. La loi doit, selon le gouvernement, être votée avant la fin de 2014 pour entrer en application le 1er janvier 2015. Le 12 décembre 2013, invitée par l’Association des journalistes de l’information sociale (AJIS), Michèle Delaunay a précisé quelques-unes des annonces du Premier ministre.  


Les aides techniques comme la téléassistance, les détecteurs de fumée, les capteurs de chutes ou les parcours lumineux doivent être accessibles à tous et une « enveloppe » budgétaire dédiée devrait permettre aux personnes les plus modestes de bénéficier de ces services, sur le modèle des packs domotiques testés en Creuse et en Corrèze, départements en pointe dans ce domaine.

 

La loi devrait également accorder un droit au répit aux aidants non professionnels. Selon Michèle Delaunay, ils  pourront  bénéficier  d’une aide financière pour payer le séjour de la personne dont ils prennent soin dans un accueil de jour ou une structure d’hébergement temporaire, dans la limite de 7 jours par an. Ce forfait aidant sera un droit universel, ouvert à tous, mais soumis à un ticket modérateur, au même titre que l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)  dont il  constituera un « module » supplémentaire.  De même, l’aménagement du temps de travail des aidants figurera au menu des concertations avec les partenaires sociaux.  « Cela  doit faire partie de la politique des ressources humaines des entreprises », a précisé la ministre, rappelant que 40% des aidants sont encore en activité.

 Mais le gros morceau de la future loi, restera la refonte de l’APA qui est attribuée aujourd’hui à 1,2 million de personnes (722 000 à domicile et 478 00 en établissements). Dans un premier temps, les pouvoirs publics s’attacheront à réformer l’APA  à domicile. « Une vraie amélioration », selon la ministre, sera apportée à l’ensemble du dispositif, mais avec un effort particulier en direction des  personnes les plus dépendantes, en Gir 1 et 2. Enfin, des négociations avec les assureurs vont être engagées pour établir un cahier des charges commun.  Pour la ministre, les assurances dépendance devront répondre à des objectifs de qualité et de services harmonisés. Et  notamment les critères d’évaluation de la perte d’autonomie qui varient selon les contrats et ne correspondent pas à ceux en vigueur dans le cadre de l’APA. Interrogée sur la capacité de pression des pouvoirs publics sur les assureurs, la ministre a expliqué que les avantages fiscaux accordés aux contrats dépendance pourraient être conditionnés au respect du futur cahier des charges.

 

 Michèle Delaunay l’assure, l’ensemble des mesures concernant la perte d’autonomie à domicile seront totalement financées grâce à l’apport supplémentaire de Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), payée par les retraités depuis 2013. La Casa doit rapporter 645 millions d’euros par an à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à partir de 2015. Dès 2014, 100 millions € seront affectés au soutien du grand âge. 30 millions renforceront le fonds de restructuration pour l’aide à domicile qui soutient depuis 2012 les services en difficultés; 70 millions seront dirigés vers les établissements accueillant des personnes âgées, y compris, pour la première fois, les foyers logements. Dont la vocation serait de remplacer, à terme, les maisons de retraite non médicalisées.

Commentaires

Oui, il s'agit de pistes intéressantes et nécessaires, cependant je n'ai pas vu grand chose sur des aides plus importantes en direction des EHPAD.
En région parisienne avec des coûts moyens allant de 2400 € à 3000 €/mois au minimum ?
Quand on paye cela, que reste-t-il pour payer le reste pour le conjoint qui et qui doit faire fonctionner l'intendance (maison - frais domestiques, voire, transport voiture....)
Ph.Baliteau

Écrit par : Baliteau | 15/12/2013

Je suis de l'avis de M Baliteau . Mon mari est en EHPAD, c'est très cher et je n'ai aucune aide financière, une fois tout payé avec les impôts et les assurances voiture, maison etc...plus la mutuelle qui ne prend pas le séjour en compte, il ne ma reste plus rien pour me nourrir , aller chez le coiffeur...etc.... J'ai 76 ans, suis fatiguée et dois faire 20km souvent pour aller voir mon mari .
C'est une maladie, pourquoi la CPAM et les mutuelles ne prennent-elles pas une partie des frais à leurs charges ? Certains ont droit à tout , ceux qui ont travaillé toute leur vie n'ont droit à rien , est-ce de la justice ?GL

Écrit par : G L | 18/12/2013

Cette loi est excellente pour les personnes âgées. J'approuve particulièrement les aides techniques. Cependant, je me demande si le budget de l'Etat est prêt à accueillir cette aggravation des charges. Mais je suppose que oui, ils ont bien du penser à comment l'exécuter.

Écrit par : Vanessa | 18/12/2013

100 millions pour le grand âge
70 millions pour les ETS
30 millions pour le fond de restructuration de l'aide à domicile, on est loin du compte puisque la nouvelle taxe sur les retraités dit " CASA" rapporte 645 millions au gouvernement.
Que va t'il faire avec les 445 millions restant? là est le hic! on ponctionne mais on ne rend rien car les GIR 5 et GIR 6 n'obtienne rien pourtant il y a des choses de la vie de tous les jours qu'ils ne peuvent faire alors où est la justice?

Écrit par : castro | 06/01/2014

Entre les annonces des politiques et le réel, vêcu au quotidien par les personnes âgées économiquements fragiles, il y a un gouffre !

Les politiques sont complétement coupés du quotidien de leurs administrés. J'en veux pour preuve mes démarches incessantes, infructueuses depuis 2 ans pour faire remédier à une aberration totale de la loi.

2 députés + Mme Delaunay, M. Cazeneuve, ministres ont répondu "qu'ils étudiaient l'affaire"... mais toujours rien à l'horizon.

De quelle ineptie de la loi s'agit-il ?

Comment se peut-il qu'une personne âgée de 96 ans dont les ressources sont si faibles qu'elle ouvre droit à la CMU doive payer plein tarif son abonnement de téléassistance alors que "la femme la plus riche de France" ( Mme Bettencourt) n'en paye que la moitié puisqu'elle bénéficie d'un crédit d'impôt de 50 % sur cette dépense.

Les personnes non imposables n'ont pas droit à une aide et payent plein pot mais on aide les plus fortunés avec nos impôts !

Kafka et Courteline sont des visionnaires indémodables !
Au royaume des fous, l'avenir nous appartient !

Écrit par : Nordman | 24/01/2014

Les commentaires sont fermés.

 
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