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16/10/2013

Une loi autonomie... Enfin ?

Ce sera donc 2015. Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault a tranché. Annoncée le 14 octobre dernier, la loi d’adaptation de la société au vieillissement - promise depuis le début du quinquennat de François Hollande - entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Ambitieuse, la loi de programmation et d’orientation traitera aussi bien de l’aide aux personnes en perte d’autonomie, à domicile et en établissement, que de l’impact du vieillissement sur le logement, l’urbanisme, les transports. Depuis plusieurs mois déjà, au fil des déclarations et des petites phrases distillées lors des conférences de presse, journalistes et observateurs avaient compris que la réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie ne se ferait pas « d’ici à la fin de l’année», comme l’indiquait en janvier 2013 François  Hollande, lors du congrès de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privées non lucratifs, sanitaires et sociaux (Uniopss). La faute à la crise, à l’endettement public… toujours et encore.


Michèle Delaunay, la ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’Autonomie, qui défend depuis près de deux ans ce dossier laissé en friche par l’ancienne majorité,  sera à la manœuvre lors de l’élaboration du projet de loi.  « Le champ complet de l’avancée en âge sera couvert par les trois volets de la loi : anticipation (et prévention), le moteur de la loi; adaptation de la société à la longévité qui est le plus beau cadeau que nous a fait le XXe siècle ; accompagnement de la perte d’autonomie », précise-t-elle sur son blog. « Le domicile est au cœur de la loi : adaptation des logements, accès aux aides techniques (ce qui constituera un levier positif pour la Silver économie), amélioration des dispositifs d’aides à domicile. Les mesures concernant l’accueil des grands âgés en établissement seront posées mais prendront effet dans la 2e moitié du quinquennat du fait des contraintes financières (…) »

En attendant, voici venu le temps des concertations. Dès novembre, le gouvernement va consulter les conseils généraux, principaux financeurs de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), les partenaires sociaux et les professionnels de l’aide au grand âge. Des acteurs qui se connaissent bien pour avoir déjà été mobilisés pendant plusieurs mois sur le sujet par Nicolas Sarkozy en 2011… Pour rien.  Il est vrai que l’ancien président a annoncé la réforme de dépendance tous les ans durant son mandat. De quoi rendre les Français dubitatifs quant à la réelle volonté de l’Etat de s’attaquer à ce dossier. Mais cette fois promis juré, les choses vont avancer. Début 2014, le projet de loi sera présenté pour avis au Conseil économique social et environnemental. Le vote au Parlement  interviendra avant la fin de l’année.

Ces nouveaux délais ont le don d’énerver Joëlle Le Gall, la présidente de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (Fnapaef). « Et ça continue, encore et encore ! , s’emporte-t-elle. Depuis combien de temps nous fait-on des promesses de baisser le reste à charge en établissement? Les familles sont exsangues, les coûts augmentent et la qualité baisse. On nous balade avec le chantier de la Dépendance. On nous balade avec la Casa (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) qui est détournée de son affectation à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Nous voulons du concret. Plus une famille n’y croit ! » Laconique et également très remonté, Sylvain Denis, du comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA), ne mâche pas ses mots : « C’est une demi-loi et il n’y a pas un sou pour la financer… »  En fait, si, mais pas avant 2015. Il s’agit de la fameuse Casa, prélevée depuis avril  sur les pensions des retraités imposables. Elle doit rapporter 700 millions d’euros par an. Mais en 2013 et en 2014, elle va surtout servir à renflouer les caisses du Fonds de solidarité vieillesse dédié à la retraite et non à l’aide au grand âge.

Mais ces millions d’euros supplémentaires ne suffiront pas à couvrir les besoins. Faudra-t-il alors étendre la journée de solidarité (le « lundi de Pentecôte ») aux professions qui en sont aujourd’hui exonérées : les  professions libérales, les artisans et les commerçants ? Aligner la CSG des retraités sur celles des actifs ? Réserver l’APA aux  personnes les plus dépendantes ? Mobiliser le patrimoine des personnes âgées concernées ? En janvier dernier, devant l’Uniopss, François Hollande a donné le ton : « Nous ne pourrons pas aller plus vite que ce que nos finances nous permettront de faire. Il y aura le partage entre la solidarité nécessaire parce que nous sommes un pays de cohésion sociale, et la responsabilité individuelle, indispensable. Parce qu’il faut qu’il y ait la participation de chacun à l’effort. »

En 2010, la dépense publique au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie était estimée à 24 milliards d’euros, dont 14 milliards pour le financement des soins (bien que cette somme englobe aussi des soins qui n’ont rien à voir avec la dépendance), 5,3 milliards au titre de l’APA, et 2,2 milliards pour l’hébergement. A ces montants, s’ajoutaient 10,4 milliards déboursés par les personnes âgées et leurs familles. En 2011, 1,2 million de personnes percevaient l’APA (60% à domicile et 40% en maisons de retraite). Selon l’Insee, la France devraient compter 2 millions  de personnes en perte d’autonomie en 2040.

 

Commentaires

reforme des retraites:
un abus de langage, disons plutôt ajustement et correction,pour justifier du mot réforme, il aurait fallu aborder le nécessaire rapprochement des régimes spéciaux et privés, dans des délais et conditions à déterminer, mais l'absence totale dans le rapport établi par une commission composée presque exclusivement de fonctionnaires, laisse un réel sentiment d'injustice;
l'objectif évident étant de répondre par nécessité aux attentes des marchés financiers et de la commission de Bruxelles, tout en préservant son électorat.
Enfin baser tout le raisonnement sur une hypothèse de croissance de 1,5 %,en moyenne jusqu'en 2030 est plausible, si l'on prend les 15 dernières années, pas du tout si l'on prend les 10 dernières,tout l'édifice est basé sur ce chiffre, la tendance ne semblant pas aller dans ce sens, croissance mondiale , situation des USA,et que dire de l'Europe!!!

Écrit par : mary | 19/10/2013

Les commentaires sont fermés.

 
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